Actualité du droit immobilier

Un marché de travaux peut être à forfait pour partie seulement :

Sur le paiement des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage dans un marché passé avec une entreprise générale et composé de plusieurs lots à forfait, la Cour de Cassation juge, dans un arrêt du 25 juin 2020 (Civ. 3e, n° 19-11.412), que le marché peut être forfaitaire pour partie seulement, selon que les travaux sont précisément définis et les prix définitivement convenus, ou non : dans le premier cas, les lots restent soumis au régime des marchés forfaitaires, dans le second cas, les lots sont soumis au droit commun et l’entreprise peut alors rapporter la preuve par tout moyen (et pas seulement par écrit) de l'accord du maître d’ouvrage sur les travaux et les modalités de leur règlement.


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