Actualité en droit administratif

Le Conseil d’Etat suspend la chasse à la tourterelle des bois (CE, ordonnance du 11 septembre 2020, Ligue pour la protection des oiseaux et Association One Voice, n°443482)

La Ligue pour la protection des oiseaux et l’association One Voice ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du 27 août 2020 qui autorise la chasse de la tourterelle des bois et fixe à 17 460 spécimens le quota maximal de prélèvements.

Pour suspendre l’arrêté, le Conseil d’Etat a, d’une part, relevé que le quota de prélèvements fixés par l'arrêté, en très légère diminution par rapport à l'année précédente, avait été uniquement déterminé au regard du constat d'une baisse tendancielle de la population européenne sur les décennies passées. Or, selon le juge des référés, un tel constat aurait dû conduire le gouvernement à interdire la chasse à la tourterelle des bois, et non à réduire proportionnellement le quota maximal de prélèvements.

Et d’autre part, le Conseil d’Etat a fait prévaloir le principe de précaution de la conservation de l’espèce : « Eu égard à l’ensemble de ces circonstances et au principe de précaution, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe un quota de prélèvement supérieur à zéro, méconnaît l’objectif d’amélioration de l’état de conservation de l’espèce, résultant des articles 2 et 7 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, transposés notamment aux articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l’environnement, apparaît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité »


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