Pas de vidéo-audience pour les cours d’assises et criminelles

Le Juge des Référés du Conseil d’Etat, dans son ordonnance du 27 novembre 2020 (CE 27 novembre 2020, Association des avocats pénalistes et autres, n°446712), a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence pour les procès criminels, qui a été introduite dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale.

Pour le Conseil d’Etat, « la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats. Durant le réquisitoire et les plaidoiries, la présence physique des parties civiles et de l’accusé est essentielle, et plus particulièrement encore lorsque l’accusé prend la parole en dernier, avant la clôture des débats. Dans la balance des intérêts en présence, en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les éléments mentionnés au point 12 sur les exigences du bon fonctionnement de la justice ne sont pas suffisants pour justifier l’atteinte que portent les dispositions contestées aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès, qu’elles soient accusées ou victimes ».

Le recours aux vidéo-audiences devant le Tribunal correctionnel, en revanche, reste possible.

Par ailleurs, la restriction de l’accès du public aux audiences prévue par l’ordonnance du 18 novembre 2020 n’est pas suspendue ; le Conseil d’Etat considère que cette possibilité ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable « dès lors, d’une part, que ces restrictions apportées à l’accès du public à l’audience ne concernent pas les journalistes et, par suite, permettent l’information du public sur la teneur des débats et assurent ainsi à ceux-ci une publicité suffisante et, d’autre part, qu’il appartient aux magistrats de s’assurer qu’elles sont justifiées et proportionnées à la situation sanitaire au moment de l’audience ».


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